Les trois principaux dispositifs qui permettent aux salariés de se former sur le temps de travail, sans perte de salaire sont :
• le plan de formation : les salariés se forment sur leur temps de travail, en fonction des priorités de l’entreprise
• le droit individuel à la formation : les salariés disposent chaque année de vingt heures pour se former, qu’ils peuvent capitaliser d’une année sur l’autre
• le congé individuel de formation : les salariés choisissent leur formation. La durée (un an maximum), les modalités (sur temps de travail ou hors temps de travail) et les dates sont décidées d’un commun accord avec l’entreprise
Les salariés peuvent aussi obtenir un congé pour faire un bilan de compétences ou conduire une démarche de validation d’acquis de l’expérience.
Vous trouverez ci-après les informations relatives aux différents dispositifs : (cf textes de présentation vosdroits.service-public.fr – particuliers-formation des salariés du secteur public).
- Plan de formation : Infos Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan de formation de l'entreprise est un document qui retrace l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise et de ses objectifs.
Le plan est défini après le recensement des besoins et une consultation des représentants du personnel.
Il peut comprendre tout type d'actions (dans le cadre du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue) et notamment des actions : de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE), de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française.
A noter : La mise en place du plan de formation n'est pas obligatoire.
->Les Bénéficiaires
Tout salarié peut bénéficier d'un plan de formation quels que soient la taille, la structure de l'entreprise et son contrat de travail.
Le plan de formation n'étant pas obligatoire, la seule obligation de l'employeur en la matière est de former les salariés pour leur permettre de s'adapter à l'évolution de leur emploi. L'employeur est donc libre de déterminer sa politique de formation et de choisir les salariés susceptibles de bénéficier du plan de formation dans le respect des principes de sauvegarde de l'emploi et de non discrimination.
Le plan de formation relève de la seule initiative de l'employeur. Sa décision prise doit néanmoins respecter un certain nombre d'obligations.
-> Obligations de l'employeur
La liberté de l'employeur de pouvoir choisir les bénéficiaires du plan de formation ne doit pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison notamment de :
sa situation de famille, son orientation sexuelle, son âge, son origine ethnique, ses activités syndicales.
L'employeur doit en outre soumettre son plan à l'avis du comité d'entreprise (CE).
- CIF : Infos Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix :
• à son initiative et à titre individuel,
• et indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.
L'action de formation s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent se dérouler entièrement en dehors du temps de travail (sous forme de cours du soir ou le samedi, par exemple).
Objectifs
La formation doit permettre au salarié :
• soit d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
• soit de changer d'activité ou de profession,
• soit de perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
• soit de se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
• soit de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Bénéficiaires
Principe
Tout salarié en peut bénéficier du CIF, dès lors qu'il respecte les conditions d'ancienneté et le délai de franchise (si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF).
Condition d'ancienneté
Le candidat au CIF doit justifier d'une activité salariée de 24 mois (ou 36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
Si le salarié souhaite bénéficier d'une action de formation se déroulant intégralement en dehors du temps de travail, la condition d'ancienneté est fixée à 12 mois dans l'entreprise.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique, et si elles n'ont pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.
Délai de franchise entre 2 congés
Il n'est pas possible d'enchaîner 2 CIF. Un délai minimum entre 2 stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Exemple : pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200 / 12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai sera réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise.
Calcul du délai de franchise pour une formation discontinue
Dans le cadre d'une formation discontinue (plusieurs modules espacés dans le temps), ou dans le cadre d'une formation préparatoire à la formation professionnelle proprement dite, le délai de franchise ne s'applique qu'une seule fois, à partir du dernier jour de la dernière session ou du dernier jour de l'action de formation professionnelle.
Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise
Les périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise sont :
• les stages suivis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
• le congé de formation économique, sociale ou syndicale,
• le congé "cadres et animateurs de jeunesse",
• le congé examen,
• le congé bilan de compétences,
• et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience (VAE).
Type de formation
Le type de formation proposé peut être, notamment :
• un stage d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances,
• un stage de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée,
• un stage de prévention pour réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques,
• une action de préformation (pour développer des compétences dans un secteur où le salarié n'a pas de qualification),
• un bilan de compétences.
- DIF : infos Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail.
-> Les Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie peut bénéficier du DIF.
Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les salariés bénéficiant d'un contrat aidé bénéficient également du DIF.
Attention : les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
En savoir plus :
www.travail.gouv.fr, le site du Ministère du travail
www.service-public.fr, le portail de l’administration française
www.travail-emploi-sante.gouv.fr/
www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html
www.emploi.gouv.fr/formation_professionnelle/
